Un nouveau statut juridique est apparu depuis le 1er janvier 2011: l'EIRL (Entreprise Individuelle à responsabilité Limitée). Avec la multitude de statuts juridiques, il est alors très difficile de faire son choix lorsqu'on veut créer son entreprise. Il est donc important de bien peser le pour ou le contre de chaque statut. Même si parfois la différence entre deux peut être subtile, chaque détail a son importance.
Pourquoi a-t-on créé un nouveau statut juridique à responsabilité limité? Quelle est la différence entre l'EIRL et l'EURL?
- La différence majeure entre l'EURL et l'EIRL vient du fait que l'EURL est une société alors que l'EIRL est une entreprise individuelle donc sans personne morale.
L'EIRL vise à protéger les 1,5 millions d'entrepreneurs en nom propre qui risquent de perdre à tout moment leurs biens personnels en cas de difficultés financières, je pense particulièrement à la vague d'auto-entrepreneurs apparus l'année dernière.
- La simplicité de l'EIRL
Créer une EIRL est plus simple et rapide que de créer une EURL. Contrairement à l'EURL, pas besoin de rédiger de statuts, d'apparaître dans le journal d'annonces légales, d'immatriculer sa société au registre du commerce ... Des économies de temps et d'argent!
- La liquidation d'une EIRL se fait aussi simplement que pour sa création. Il suffit de déposer une déclaration au registre de publicité légale ou au greffe du tribunal. Quant à l'EURL, les démarches sont beaucoup plus compliquées et font l'objet des formalités de publicité usuelles (insertion dans le journal des annonces légales, dépôt au greffe, modification de l'inscription au registre du commerce etc.).
- Contrairement à l'EURL, l'EIRL ne possède pas de capital. Créer son EIRL est très accessible même sans apports.
- Comme pour l'EURL, la reponsabilité de l'exploitant est limitée au patrimoine de son entreprise, mais là encore les choses diffèrent: l'EIRL n'ayant pas de capital,il sera difficile pour l'exploitant de fournir les garanties nécessaires aux banquiers ou au créanciers. L'exploitant se voit obligé d'élargir son patrimoine d'affectation pour convaincre ses tiers.
- Au niveau des cotisation sociales: l'EIRL tout comme l'EURL donne aux entreprises le choix de son mode d'imposition pour optimiser sa fiscalité:être soumis à l'impôt des sociétés ou à l'impôt sur le revenu.
- La responsabilité de l'EIRL est proche de celle du gérant d'EURL. Le régime social en EIRL ou EURL est toujours celui des travailleurs non salariés.
L'EIRL est finalement une sorte de passerelle entre les entreprises individuelles et les sociétés sous forme 'EURL. Il existe de petites différences entre l'EURL et l'EIRL, mais sont-elles suffisantes pour expliquer une réforme?
Pourquoi a-t-on créé un nouveau statut juridique à responsabilité limité? Quelle est la différence entre l'EIRL et l'EURL?
- La différence majeure entre l'EURL et l'EIRL vient du fait que l'EURL est une société alors que l'EIRL est une entreprise individuelle donc sans personne morale.
L'EIRL vise à protéger les 1,5 millions d'entrepreneurs en nom propre qui risquent de perdre à tout moment leurs biens personnels en cas de difficultés financières, je pense particulièrement à la vague d'auto-entrepreneurs apparus l'année dernière.
- La simplicité de l'EIRL
Créer une EIRL est plus simple et rapide que de créer une EURL. Contrairement à l'EURL, pas besoin de rédiger de statuts, d'apparaître dans le journal d'annonces légales, d'immatriculer sa société au registre du commerce ... Des économies de temps et d'argent!
- La liquidation d'une EIRL se fait aussi simplement que pour sa création. Il suffit de déposer une déclaration au registre de publicité légale ou au greffe du tribunal. Quant à l'EURL, les démarches sont beaucoup plus compliquées et font l'objet des formalités de publicité usuelles (insertion dans le journal des annonces légales, dépôt au greffe, modification de l'inscription au registre du commerce etc.).
- Contrairement à l'EURL, l'EIRL ne possède pas de capital. Créer son EIRL est très accessible même sans apports.
- Comme pour l'EURL, la reponsabilité de l'exploitant est limitée au patrimoine de son entreprise, mais là encore les choses diffèrent: l'EIRL n'ayant pas de capital,il sera difficile pour l'exploitant de fournir les garanties nécessaires aux banquiers ou au créanciers. L'exploitant se voit obligé d'élargir son patrimoine d'affectation pour convaincre ses tiers.
- Au niveau des cotisation sociales: l'EIRL tout comme l'EURL donne aux entreprises le choix de son mode d'imposition pour optimiser sa fiscalité:être soumis à l'impôt des sociétés ou à l'impôt sur le revenu.
- La responsabilité de l'EIRL est proche de celle du gérant d'EURL. Le régime social en EIRL ou EURL est toujours celui des travailleurs non salariés.
L'EIRL est finalement une sorte de passerelle entre les entreprises individuelles et les sociétés sous forme 'EURL. Il existe de petites différences entre l'EURL et l'EIRL, mais sont-elles suffisantes pour expliquer une réforme?
Article paru sur : http://portaildespme.blog.capital.fr/
Nous rajouterons juste que le choix de votre statut est un élément important dans votre projet. Lemoine Conseil peut vous aider dans le choix de celui-ci avec nos partenaires juridiques.
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