Prospection téléphonique : attention, la loi va changer ! (service Pacitel)

Toutes les entreprises vont bientôt avoir l'obligation de consulter la liste Pacitel pour actualiser leurs fichiers de prospection téléphonique. Un service qui n'est pas gratuit...
Avez-vous déjà entendu parler de la liste Pacitel ? C’est un peu la “liste rouge” anti-prospection téléphonique qui va être ouverte dès le 1er décembre 2011.

Comment ça marche ?

Les consommateurs se connectent au site www.pacitel.fr et ajoutent  leurs numéros de téléphone (fixes et mobiles) à la liste.  A partir de ce moment-là, les entreprises adhérentes s’engagent à ne plus se servir de leurs numéros pour leurs opérations de prospection commerciale. Le consommateur peut d’ailleurs alerter le service Pacitel s’il reçoit un appel non sollicité. L’inscription à la liste Pacitel est valable 3 ans.
Les entreprises membres acceptent aussi de suivre l’ensemble des recommandations Pacitel pour un démarchage téléphonique responsable telles que :

• L’émission des appels à des horaires convenables (du lundi au vendredi de 8h à 20h30 et le samedi de 9h à 19h) et leur interruption sur simple demande du prospect
• La transparence des appels : dès le début de l’entretien, le vendeur doit se nommer, citer le nom de son entreprise, expliquer le motif de l’appel et identifier clairement les produits présentés
• La délivrance au consommateur d’ informations claires, précises et transparentes
• Les réponses à ses questions doivent être aussi claires et transparentes (en tenant compte notamment de son âge, de sa compréhension de la langue…)
• La conclusion du contrat ne laisse place à aucune confusion ou ambigüité
• Tout l’entretien doit se dérouler de façon polie et courtoise
• Le consommateur doit être informé de la faculté de s’opposer à la vente de ses données personnelles à d’autres sociétés, et l’entreprise doit sécuriser au maximum ses données personnelles pour qu’elles demeurent confidentielles

L’adhésion est-elle obligatoire ?

L’adhésion n’est pas obligatoire mais elle peut être très utile pour les entreprises spécialisées dans la prospection téléphonique : non seulement elles pourront se démarquer de la concurrence grâce à ce “label” qualitatif, mais en prime elles éviteront de perdre du temps à contacter des prospects qui ne sont pas intéressés. D’ailleurs, les sociétés non-adhérentes pourront quand même être sanctionnées par la CNIL  en cas de plaintes répétées des consommateurs.
Mais attention : toutes les entreprises françaises vont avoir l’obligation de consulter cette liste d’opposition pour actualiser leurs fichiers. Cette disposition devrait être votée  de l’examen du nouveau projet de loi visant à renforcer les droits des consommateurs dès 2011.
Pour les petites entreprises, ce changement est très important. Comme la durée de validité d’un fichier actualisé est limitée à 1 mois, cela signifie qu’elles vont devoir réellement planifier leur séances de phoning. En revanche, les consommateurs qui sont déjà clients chez elles pourront être contactés librement (dans la mesure où il n’y a pas d’abus). Les sms et les emails ne sont pas non plus concernés par cette mesure.

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